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RÈGLEMENT DE LA RÉGIE INTERNE

  1. DÉFINITIONS
  2. LES VALEURS
  3. CAPITAL SOCIAL
    3.1 Parts sociales de qualification
    3.2 Modalités de paiement
    3.3 Transfert des parts
    3.4 Remboursement des parts sociales
    3.4.1 Demande de remboursement
    3.5 Parts privilégiées
    3.6 Rachat ou remboursement des parts privilégiées
    3.7 Contribution annuelle
  4. LES MEMBRES
    4.1 Conditions
    d’admission comme membre
    4.2 Partage et appel au travail
    4.3 Conditions d’admission comme membre auxiliaire
    4.4 Droits du membre auxiliaire
    4.5 Droit à la qualité de membre
    4.6 Fin du lien d’emploi et qualité de membre
  5. ASSEMBLÉE DES MEMBRES
    5.1 Assemblée générale
    5.2 Avis de convocation
    5.3 Vote
    5.4 Représentation
  6. CONSEIL D’ADMINISTRATION
    6.1 Éligibilité
    6.2 Composition
    6.3 Division des membres en groupe
    6.4 Durée du mandat des administrateurs
    6.5 Procédure de mise en candidature et d’élection des administrateurs
    6.6 Réunion du conseil
    6.7 Révocation
    6.8 Vacance
    6.9 Rémunération des administrateurs
    6.10 Conflit d’intérêts
    6.11 Divulgation
  7. COMITÉ EXÉCUTIF
  8. POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
    8.1 Rôle du président
    8.2 Rôle du vice-président
    8.3 Rôle du secrétaire
    8.4 Rôle du trésorier
    8.5 Directeur général
  9. ACTIVITÉS
    9.1 Rémunération
    des travailleurs
    9.2 Formation continue
    9.3 Suggestion et grief
    9.4 Assurance
    9.5 Exercice financier
    9.6 Entrée en vigueur

1. DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent

La coopérative : Coopérative de solidarité santé Val-Morin
La Loi : La Loi sur les coopératives
(L.R.Q. chapitre C-67.2)
Le conseil : Le conseil d’administration de la coopérative
Le Règlement : Le règlement de régie interne de la coopérative
Le membre utilisateur : Une personne âgée de plus de 18 ans qui a la capacité
effective d’utiliser les services de santé et d’acquérir
les produits offerts par la coopérative. Les enfants mineurs
(moins de 18 ans) qui habitent avec un membre utilisateur
bénéficient des mêmes services et ne sont pas tenus de payer
des parts de qualifications. Ces derniers n’ont cependant
pas le droit de vote. De plus, toute personne ayant un tuteur
et étant considérée comme ayant une déficience intellectuelle
ne lui permettant pas d’agir et de prendre des décisions
comme membre utilisateur, bénéficiera des mêmes avantages
que les enfants de moins de 18 ans. Le tuteur devra obligatoirement
être membre en règle de la coopérative.
Le membre travailleur : Une personne physique qui peut effectuer tout genre
de travail pour la coopérative ou dans toute entreprise
dont la coopérative détient en totalité ou en partie des
actions ou des droits de propriété.
Le membre de soutien : Une personne ou société qui a un intérêt économique,
culturel ou social dans l’atteinte de l’objet
de la coopérative.

2. LES VALEURS

La coopérative s’engage à respecter les valeurs et les principes
coopératifs tels qu’énoncés par l’Alliance coopérative
internationale (ACI) :

a.
Adhésion volontaire et ouverte à tous;
b. Pouvoir démocratique exercé par les membres;
c. Participation économique des membres;
d. Autonomie et indépendance de la coopérative;
e. Éducation, formation et information;
f. Coopération entre les coopératives;
g. Engagement envers la communauté.

3. CAPITAL SOCIAL
(Référence : articles 37 à 49.4 et 226.4 de la Loi)

3.1. Parts sociales de qualification

Pour devenir membre, toute
personne ou société doit souscrire le nombre de parts de qualification
correspondant à la catégorie de membre à laquelle elle appartient,
soit :

Nombre Cout u. Cout total
Membre utilisateur 8 10 $ 80 $
Membre travailleur 8 10 $ 80 $
Membre de soutien 50 10 $ 500 $

3.2. Modalités de paiement

a. Les parts de qualification
du membre utilisateur sont payables comptant au moment de l’admission
comme membre ou payables à raison de vingt (20) dollars comptant
à l’admission comme membre et le solde par trois (3) versements
mensuels égaux et consécutifs de vingt dollars (20$);

b. Les parts de qualification du membre travailleur
sont payables comptant au moment de l’admission comme membre
travailleur;

c. Les parts de qualification du membre de soutien
sont payables comptant au moment de l’admission comme membre.

3.3. Transfert des parts

Les parts ne sont pas transférables.

3.4. Remboursement des parts sociales
(Référence : articles 27.6 et 38.1 de la loi)

En cas de décès, de démission ou d’exclusion, et sous réserve
des conditions mentionnées à l’article 38 de la Loi, la coopérative
rembourse, sur demande écrite du membre, les sommes payées sur les
parts. Le remboursement des parts est fait selon les priorités suivantes
:

a. Décès du membre;
b. Démission;
c. Exclusion;
d. Remboursement des parts autres que les parts
de qualification.

En conformité avec l’article 27.6 de
la Loi, la coopérative se réserve le droit de confisquer les parts
pour exercer compensation de toute créance qu’elle détient
contre le membre, notamment des contributions annuelles impayées,
et ce, jusqu’à concurrence du montant de la créance.

3.4.1 Demande de remboursement

Le membre doit
formuler toute demande de remboursement par écrit dans les 36 mois
suivant la cessation de son statut de membre. Si le membre, ses
héritiers ou ayants droit ne réclament pas le remboursement de la
somme versée pour le paiement de ses parts dans ce délai, la coopérative
conservera ladite somme.

3.5. Parts privilégiées

Le conseil est autorisé à émettre des
parts privilégiées.

3.6. Rachat ou remboursement des parts privilégiées

Sous réserve
des restrictions prévues à l’article 38 de la Loi, les parts
privilégiées sont rachetables ou remboursables selon les conditions
prévues par le conseil conformément à l’article 46 de la Loi.

3.7. Contribution annuelle
(Référence : article 54 de la loi)

Le conseil d’administration
peut, par résolution fixer le montant des contributions annuelles
à être versées à la coopérative par les membres ainsi que le moment
de leur exigibilité. Les contributions payées ne sont pas remboursables.

4. LES MEMBRES
(Référence : articles 51 à 60.2 et 226.1 de la Loi)

4.1. Conditions d’admission comme membre

Pour devenir membre de
la coopérative, une personne ou une société doit :

a. Souscrire le nombre
minimum de parts comme stipulé à l’article 3.1 du règlement et les
payer conformément à l’article 3.2;

b. Se conformer aux dispositions de l’article 51
de la Loi; excluant le paragraphe 1° de cet article pour les membres
de soutien;

c. Pour les membres travailleurs, avoir complété
en tant que membre auxiliaire, une période d’essai de quatre-vingt-dix
(90) jours de travail pour la coopérative suite à sa demande d’admission
comme membre auxiliaire, sauf dans le cas d’un fondateur;

d. S’engager à respecter les politiques et
règlements de la coopérative;

e. Être admis par le conseil sauf dans le cas d’un
fondateur.

4.2. Partage et appel au travail

a. La coopérative doit offrir d’abord du
travail à ses membres travailleurs en tenant compte de la nature
des travaux à être exécutés et des qualifications techniques requises
pour l’exécution des divers travaux;

b. En cas d’impossibilité pour la coopérative
de fournir du travail à tous ses membres travailleurs, la coopérative
procède au rappel de ses membres travailleurs selon la politique
d’ancienneté établie par le conseil;

c. Si un membre travailleur refuse ou néglige de
répondre à une offre de travail de la coopérative dans le délai
déterminé par le conseil, il ne peut ultérieurement prendre la place
des membres ou de tout autre travailleur qui auraient accepté l’offre.

4.3. Conditions d’admission comme membre auxiliaire

La coopérative
soumet tout travailleur qui veut devenir membre à une période d’essai
de quatre-vingt-dix (90) jours de travail pendant laquelle il est
un membre auxiliaire.
Pour devenir membre auxiliaire de la coopérative, une personne doit
:

a. Avoir un intérêt
en tant qu’usager des services (travail) de la coopérative;

b. Faire une demande d’admission comme membre
auxiliaire et être admis à ce titre par le conseil;

c. S’engager à effectuer une période d’essai de quatre-vingt-dix
(90) jours de travail pour la coopérative;

d. Participer aux réunions de formation technique
et coopérative;

e. S’engager à respecter les règlements de
la coopérative.

4.4. Droits du membre auxiliaire

Le membre auxiliaire est convoqué
aux assemblées des membres, il peut y assister et y prendre la parole.
Cependant, il n’a pas le droit de vote.

4.5. Droit à la qualité de membre

À l’expiration d’un
délai de 30 jours suivants l’arrivée du terme de la période
d’essai, le travailleur à l’essai (membre auxiliaire)
qui est à l’emploi de la coopérative en devient membre conformément
à l’article 224.2.1 de la Loi.

4.6. Fin du lien d’emploi et qualité de membre

La fin du
lien d’emploi entraine la perte de la qualité de membre ou
de membre auxiliaire conformément à l’article 224.4.1 de la
loi.

5. ASSEMBLÉE DES MEMBRES
(Référence : articles 63 à 79 de la Loi)

5.1. Assemblée générale

Toute assemblée générale est tenue à l’endroit,
à la date et à l’heure fixés par le conseil sous réserve des articles
77, 78 et 85 de la Loi.

5.2. Avis de convocation

L’avis de convocation est donné par écrit
(en mains propres, par la poste, par courriel ou par télécopieur)
au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l’assemblée.
Les décisions prises à une assemblée générale ne peuvent être annulées
sous prétexte que des membres n’ont pas reçu ou lu l’avis de convocation.

5.3. Disponibilité du rapport annuel

Un exemplaire du rapport
annuel de la coopérative sera disponible pour consultation dix (10)
jours avant la tenue de l’assemblée annuelle à l’endroit
qui sera désigné à l’avis de convocation de cette assemblée.

5.4. Vote

Le vote est pris à main levée à moins qu’il en soit
décidé autrement par l’assemblée à majorité des membres présents.

5.5. Représentation

Un membre ne peut se faire représenter.

6. CONSEIL D’ADMINISTRATION
(Référence : articles 80 à 106.1 et 226.1 de la Loi)

6.1. Éligibilité

Pour être éligible au poste d’administrateur,
un membre doit avoir acquitté ses parts de qualification ainsi que
les contributions annuelles.

6.2. Composition

Le conseil se compose de neuf (9) administrateurs.

6.3. Division des membres en groupe

Pour la formation du conseil
d’administration, les membres de la coopérative sont divisés
en trois (3) groupes correspondant aux trois (3) catégories de membres
visées à l’article 1. Chacun de ces groupes a le droit d’élire
le nombre d’administrateurs suivant :

Catégories Nombre
d’administrateurs
Membres utilisateurs 7
Membres travailleurs 1
Membres de soutien 1

6.4. Durée du mandat des administrateurs

La durée du mandat des
administrateurs est de deux (2) ans.

6.5. Procédure de mise en candidature et d’élection des administrateurs

Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et
secrétaire d’élection, à moins d’être eux-mêmes en élection.

a. L’assemblée nomme
deux scrutateurs, et s’il y a lieu, un président et un secrétaire
d’élection;

b. En acceptant d’agir en cette qualité, ces personnes
acceptent également de ne pas être mises en candidature;

c. Le président d’élection donne lecture des noms
des administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe
auquel ils appartiennent.

Par la suite, il informe l’assemblée
des points suivants :

a. Les administrateurs
dont les mandats se terminent sont rééligibles;

b. Les membres de chaque groupe peuvent mettre
en candidature autant de candidats qu’ils le désirent ou se proposer
eux-mêmes et cette mise en candidature ne demande pas d’appuyeur.
Le secrétaire d’élection prend le nom du candidat en note;

c. Les mises en candidature des candidats représentant
chaque groupe sont closes sur proposition dument appuyée et non
contestée;

d. Le président s’assure de l’acceptation de chacun
des candidats en commençant par le dernier proposé. Tout refus élimine
automatiquement le candidat;

e. Après cette élimination, s’il y a plus de candidats
que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats
est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par
acclamation. Si le nombre de candidats d’un groupe est inférieur
au nombre de postes vacants, l’ensemble des membres présents
devront mettre en nomination un des candidats provenant du groupe
concerné;

f. S’il y a élection, elle se fait par vote secret.
Un bulletin est remis à chaque membre du groupe concerné qui y inscrit
le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin
doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe concerné;

g. Les scrutateurs comptent les votes obtenus par
chaque candidat et transmettent les résultats au président d’élection;

h. Le président déclare élu pour chaque poste à
combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois
dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;

i. En cas d’égalité des votes pour le dernier siège,
le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;

j. Si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau
égalité, l’administrateur est choisi par tirage au sort;

k. Il y a recomptage si au moins le tiers des membres
présents du groupe concerné le demandent. Dans ce cas, les candidats
concernés assistent au recomptage;

l. Les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire
d’élection immédiatement après la tenue du scrutin;

m. Toute décision du président, quant à la procédure,
oblige l’assemblée à moins que cette dernière ne renverse cette
décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

6.6. Réunion du conseil

Le conseil d’administration se réunit
aussi souvent que l’exigent les intérêts de la coopérative.
La convocation est donnée par écrit (en mains propres, par la poste,
par courriel ou par télécopieur) au moins sept (7) jours avant la
date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d’urgence, le délai de convocation est, par exception,
réduit à vingt-quatre (24) heures.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute
assemblée du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu’il
soit découvert par la suite que la nomination d’un administrateur
est entachée d’irrégularités ou que l’un ou l’autre des administrateurs
n’est plus habile à siéger.

Le conseil d’administration peut se servir de moyens électroniques
afin de tenir une réunion.  Les administrateurs sont alors
réputés avoir assisté à la réunion.

6.7. Révocation
(Référence : articles 99, 100 et 101 de la Loi)

Un administrateur
qui est absent à trois (3) réunions ou plus du conseil par année
est passible de révocation de son rôle d’administrateur par
le conseil.

6.8. Vacance

Tout administrateur dont la charge a été déclarée
vacante peut être remplacé par résolution du conseil d’administration,
mais le remplaçant ne demeure en fonction que pour le reste du terme
non expiré de son prédécesseur.
Lorsque des vacances surviennent dans le conseil d’administration,
il est de la discrétion des administrateurs demeurant en fonction
de les combler en nommant au poste vacant une personne possédant
les mêmes qualités que celles requises de son prédécesseur et, dans
l’intervalle, ils peuvent validement continuer à exercer leurs
fonctions, du moment qu’un quorum subsiste.

6.9. Rémunération des administrateurs
(Référence : articles 102 de la Loi)

Les administrateurs n’ont
droit à aucune rémunération pour leur fonction ou leur présence.
Ils ont toutefois droit au remboursement des frais justifiables
découlant de l’exercice de leurs fonctions selon les politiques
établies par le conseil.

6.10. Conflit d’intérêts
(Référence : articles 106 de la Loi)

Aucun contrat ou mandat rémunéré
ne peut être octroyé à un membre du conseil, à une personne qui
lui est liée ou à une entreprise dans laquelle il a un intérêt majoritaire
direct ou indirect. Un intérêt indirect peut être une entreprise
appartenant à une personne liée (enfants, conjoint, parents)

6.11. Divulgation

Un administrateur qui a un intérêt majoritaire direct ou indirect
dans une entreprise, un contrat ou une activité économique mettant
en conflit son intérêt personnel, autre que celui que lui confère
sa qualité de membre, doit, sous peine de déchéance de sa charge,
divulguer son intérêt au conseil. Cette divulgation est faite annuellement
en début d’année par écrit et est consignée au procès-verbal des
délibérations du conseil.

7. COMITÉ EXÉCUTIF
(Référence : article 107 à 110 de la loi)

Le conseil est autorisé
à constituer un comité exécutif.



8. POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE

(Référence : articles 112.1 et 117 de la Loi)

8.1. Rôle du président

a.
Il est responsable de voir à la présidence des assemblées générales
et des réunions du conseil;

b. Il assure le respect des règlements;

c. Il surveille l’exécution des décisions prises
en assemblée générale et en conseil d’administration;

d. Il représente la coopérative dans les relations
avec l’extérieur;

e. Il est responsable de la gestion des ressources
humaines et de la gestion générale de la coopérative. À moins que
cette responsabilité ne soit déléguée.

8.2. Rôle du vice-président


a
. Il assiste le président au conseil;

b. Il remplace le président en son absence;

c. Il exécute tout mandat délégué par le conseil.

8.3. Rôle du secrétaire

a. Il est responsable
de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et des
réunions du conseil;

b. Il est responsable de la tenue et de la garde
du registre et des archives de la coopérative;

c. Il transmet les avis de convocation des assemblées
générales et du conseil;

d. Il est d’office secrétaire du conseil et transmet
aux divers organismes ce qui est exigé par la Loi;

e. Il exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.

8.4. Rôle du trésorier

a.
Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité,
ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;

b. Il doit soumettre les livres dont il a la garde
à la vérification annuelle ainsi qu’aux inspections prévues par
la Loi;

c. Au cours des trois (3) mois qui suivent la fin
de chaque exercice financier, il doit voir à la préparation du rapport
annuel prévu à l’article 132 de la Loi, collaborer avec le
vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation;

d. Il tient à jour le registre des parts détenues
par les membres;

e. Il exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.

8.5. Directeur général ou gérant

Le conseil est autorisé à déterminer
les pouvoirs et devoirs du directeur général ou gérant.

9. ACTIVITÉS
(Référence : articles 90, 128 à 134 de la Loi)

9.1. Rémunération des travailleurs

Le conseil fixe le barème des
rémunérations et autres rétributions de tous les travailleurs de
la coopérative.

9.2. Formation continue

La coopérative s’assure de la formation
continue de ses membres travailleurs, membres auxiliaires, administrateurs
et dirigeants en matière de coopération conformément à l’article
224.4.3 et 226.15 de la Loi.

9.3. Suggestion et grief

Toute suggestion ou tout grief concernant
les opérations de l’entreprise doit être soumis par écrit au conseil
d’administration.

9.4. Assurance

Le conseil doit souscrire et maintenir au nom de
la coopérative une assurance pour ses biens meubles et immeubles
ainsi que pour la responsabilité civile et professionnelle des administrateurs
et dirigeants.

9.5. Exercice financier

L’exercice financier commence le 1 janvier de chaque année et
se termine le 31 décembre.

9.6ntrée en vigueur

Le présent
règlement est entré en vigueur le 6 décembre 2009 et a été modifié
le 30 janvier 2013.

............ATTENTION MESSAGE IMPORTANT COVID-19 : DIRECTIVES DE LA COOPÉRATIVE.......... Dans le contexte de la pandémie : Ne PAS VOUS PRÉSENTER à la coopérative pour votre rendez-vous. La consultation se fera par téléphone, c’est Dr Lapointe qui vous téléphone le jour de votre rendez-vous, à moins d’avis contraire du médecin. Si vous avez FIÈVRE, TOUX, MAL DE GORGE, DIFFICULTÉ RESPIRATOIRE NE PAS VOUS PRÉSENTER À LA COOPÉRATIVE ET APPELEZ LE 1-877-644-4545.

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Avis de convocation assemblée générale annuelle 2020 le lundi 28 septembre 2020 à 19h00 à la salle municipale de Val-Morin au 6120 rue Morin, Val-Morin. , merci

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